[DOWNLOAD] "Négoce de l'ameublement" by Journaux officiels # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Négoce de l'ameublement
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1063 KB
Description
Texte de base :
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
Champ d'application :
Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivante :
Commerce de détail de l'ameublement 52.4 H ;
Commerce de détail de luminaires 52.4 J ;
Commerce de détail de tapis et moquettes 52.4 U ;
Commerce de détail de meubles et sièges en vannerie 52.4 J et H ;
Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 51.1 U ;
Commerce de gros en ameublement 51.4 S ;
Intermédiaires du commerce en meubles 51.1 J ;
Entrepôts d'ameublement 63.1 E ;
Organisations syndicales d'employeur des professions entrant dans le champ d'application de la présente convention 91.1 A ;
Location de meubles et sièges 71.4 B.
Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants et placiers qui ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres. Les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise ou établissement restent soumis au statut et aux directives de l'entreprise dont ils relèvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité ou liées à l'exécution de leur mission qui leur serait donnée par l'employeur de la société où ils effectuent cette mission.